C-26, r. 73 - Décret concernant l’intégration des psychoéducateurs à l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. À la première élection du président de l’Ordre suivant l’intégration, celui-ci est élu au suffrage des administrateurs élus, parmi eux, au scrutin secret.

À cette première élection tenue en 2003, au moins un poste doit être ouvert dans la région où le président en fonction à la date de la prise d’effet de l’intégration a élu son domicile professionnel le 45e jour avant la date fixée pour la clôture du scrutin.

D. 1037-2000, a. 13.